1. Préambule

L’entreprise de transport public TRAVYS - Transports Vallée-de-Joux - Yverdon-les-Bains - Sainte-Croix S.A. (CH-550-1025688-5) avec siège social au Quai de la Thièle 32, case postale 387, 1401 Yverdon-les-Bains (ci-après TRAVYS) met à disposition de ses clients l’application TRAVYS Mobile, une application de transport pour téléphone mobile, qui permet de voyager avec un seul titre de transport entre plusieurs régions géographiques.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’application TRAVYS Mobile qui offre notamment les fonctionnalités suivantes :

L’application est disponible gratuitement depuis les stores de différentes OS : App Store pour iPhone, PlayStore pour Android.

Les personnes accédant aux informations mises à disposition par TRAVYS à travers l’application TRAVYS Mobile acceptent, avant l’action de téléchargement de l’application mobile, les conditions générales d’utilisation (CGU) suivantes

Remarque : dans le présent texte, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les hommes que les femmes.

2. Disponibilité

TRAVYS s’efforce de proposer une application autant que possible sans interruption. Malgré tous les soins apportés, des temps d’interruption ou des microcoupures ne peuvent pas être exclus. TRAVYS n’assume aucune responsabilité et ni garantie pour les cas d’interruptions ou autres perturbations.

3. Exclusion de la responsabilité

TRAVYS n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs qui pourraient résulter de l'action de téléchargement de l’application ou de l’accès aux ressources et aux informations proposées.

TRAVYS peut, ponctuellement et si nécessaire, mettre à disposition gratuitement des mises à jour de l’application.

L’utilisateur de l’application TRAVYS Mobile, est seul responsable de ses activités (de type financier ou autre) sur ladite application ; ceci vaut notamment pour l’utilisation prudente du nom d’utilisateur et du mot de passe. L’utilisateur garantit en outre que les informations fournies sur l’application concernant sa personne sont correctes.

4. Politique de confidentialité

Le respect de la confidentialité est un pilier primordial pour TRAVYS en qualité d’entreprise de transport public ayant mis en place l’application TRAVYS Mobile. Lorsque vous utilisez cette application, vous nous confiez des informations que nous traitons avec soin, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données et à la législation européenne et suisse. Nous nous engageons à respecter votre confiance. Nous travaillons en continu pour protéger vos données contre la fraude, les utilisations abusives et l’accès non autorisé, par un hébergement sécurisé.

Dans la présente déclaration de confidentialité, nous vous informons sur nos méthodes de traitement. Nous vous expliquons, quelles données nous traitons lorsque vous accédez à notre présence numérique.

Que vous résidiez ou non dans un pays de l’Espace économique européen, vous bénéficiez du même seuil de protection élevé pour vos données personnelles. Le standard de référence pour la protection de vos données est le Règlement européen sur la protection des données du 26 avril 2016 (RGPD).

TRAVYS Mobile doit recevoir ou recueillir des informations pour exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser ses services. Les types d’informations que TRAVYS reçoit dépendent de la manière dont vous utilisez les services de TRAVYS Mobile.


A. Qui est maître du fichier des données ?

TRAVYS est maître des données fournies par les personnes qui décident de télécharger l’application TRAVYS Mobile. A cet égard, TRAVYS constitue une base de données regroupant les clients qui auront téléchargé l’application et fait usage des services proposés. Un seuil de sécurité élevé est garanti par TRAVYS.

Pour toute question, suggestion ou réclamation relative à la protection des données en lien avec ladite application, vous pouvez à tout moment contacter le préposé cantonal vaudois ou nos spécialistes : faq@travys.ch

Les questions, les commentaires et les réclamations relatives aux données (traitement, finalité, action corrective, suppression) peuvent donc être envoyés à l’adresse électronique indiquée.


B. Pourquoi recueillons-nous des données personnelles ?

Le traitement de données s’effectue dans des buts spécifiques pouvant résulter d’impératifs techniques, d’obligations contractuelles, de prescriptions légales ou d’un intérêt prépondérant, sur consentement explicite de votre part.

Nous recueillons, stockons et traitons les données personnelles pour autant que cela soit nécessaire, notamment pour la gestion de la relation-clientèle, l’exécution des commandes et contrats, la vente et la facturation, les réponses aux questions et aux demandes ainsi que, le soutien d’ordre technique. Le stockage permet également à l’utilisateur de recevoir des informations sur nos services et produits ainsi que leur fourniture, leur évaluation, leur commercialisation et leur développement.

En tant qu’entreprise de transport public au bénéfice d’une concession fédérale, TRAVYS est autorisé à utiliser les données pour la garantie des recettes (contrôler la validité et encaissement des titres de transports ou prévenir les abus). Ces données peuvent être partagées avec des tiers à des fins de contrôle (nationaux ou internationaux) de validité des titres de transport.

TRAVYS n’utilise vos données personnelles que dans le cadre de la réalisation des prestations et pour vous offrir une valeur ajoutée le long de la chaîne de mobilité (p. ex. offres sur mesure, informations, assistance ou dédommagement en cas de perturbation).

Nous pouvons utiliser, dans les limites du cadre légal, les informations que nous recueillons pour répondre à des réclamations et à des litiges concernant votre utilisation des services proposés par TRAVYS Mobile, pour répondre à la demande d’organisations de branche, comme celles qui fixent les tarifs, ou dans le cadre d’enquêtes conduites par les autorités.

Les données à indiquer lors de l’inscription doivent impérativement, et en tout temps, être complètes et correctes. TRAVYS peut en tout temps demander des informations supplémentaires pour des fonctions spécifiques et/ou procéder à des vérifications.

TRAVYS est tenu par la loi d’assurer certaines prestations de transport avec d’autres entreprises et communautés tarifaires (« Service direct »). A cette fin, ces données sont transmises Service Direct National (SDN), qui regroupe plus de 250 entreprises et communautés de transports publics. Les données collectées lors de l’achat de prestations et les coordonnées pour prise de contact sont stockées dans une base de données centrale, gérée par les CFF sur mandat du SDN (« Base de données SD »). L’étendue de l’accès aux bases de données communes par les différentes entreprises de transport et communautés est définie et délimitée dans le cadre d’un accord validé par les autorités régulatrices. La transmission de données qu’implique le stockage centralisé et le traitement par les autres participants se limitent à l’exécution du contrat, au service après-vente et à la répartition des recettes.


C. Vos données ne sont pas vendues

Vos données sont diffusées exclusivement auprès de tiers sélectionnés et mentionnés dans la présente déclaration de protection des données et ne le sont qu’aux fins citées. Si nous confions à des tiers le traitement des données, ceux-ci sont tenus de respecter nos exigences en matière de protection des données.


D. Quelles données collectons-nous ?

Pour pouvoir utiliser pleinement les différents services proposés par l’application, vous serez préalablement amenés à nous fournir certaines données personnelles, en particulier lors de la création d’un compte client et de l’achat d’un titre de transport électronique.

Nous ne traitons vos données que lorsqu’elles sont nécessaires à la fourniture des prestations proposées et uniquement lorsque vous nous les avez transmises de manière consentie par le biais d’un formulaire ou à la suite d’un acte concluant.

Dans les paramètres de l’application ou de votre appareil, vous pouvez, par exemple, choisir quand partager votre position et gérer en tout temps les données que vous nous avez fournies via l’application. Il est également possible de supprimer votre compte.


E. Quelles données utilisons-nous ?

Nous utilisons également des données collectées par enregistrement automatique aux fins suivantes.

À tout moment, vous êtes en droit d’exiger d’être informé sur le traitement de vos données personnelles et pouvez demander leur rectification, leur blocage ou leur suppression via le formulaire approprié http://www.travys.ch/telechargements et le transmettre au service client de TRAVYS, à l’adresse : faq@travys.ch.

Vous pouvez en tout temps révoquer le consentement explicite accordé précédemment au traitement de vos données.


F. Comment sécurisons-nous vos données ?

Nos collaborateurs ainsi que les prestataires externes que nous mandatons sont tenus à des obligations de confidentialité et au respect des dispositions de la loi sur la protection des données. Nous prenons des mesures de précaution adaptées afin de protéger vos données.

Toutefois, nous vous invitons à rester vigilants dans la transmission d’informations via Internet et d’autres moyens électroniques, sachant que nous ne pouvons garantir la sécurité des informations transmises de cette manière. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout accès non autorisé ou toute perte d’informations personnelles échappant à notre contrôle.

5. Utilisation

L’application TRAVYS Mobile ne peut être utilisée que dans les buts suivants :

Toute autre utilisation de cette application sans l’accord écrit de TRAVYS est interdite. Par ailleurs, toutes les mesures pouvant interférer dans la fonction de l’application TRAVYS Mobile sont à prohiber. Cela concerne également les mesures qui pourraient avoir comme conséquence une charge intolérable ou excessive de l’infrastructure technique TRAVYS. TRAVYS se réserve le droit de bloquer à tout moment l’accès à l’application TRAVYS Mobile en cas de violation des CGU. Dans ce cas, toute prétention financière de la part de l’utilisateur est exclue.

6. Droit de propriété de l’application TRAVYS Mobile et droit à la marque

Le code source de l’application TRAVYS Mobile appartient pour partie à :

L'ensemble du contenu de l’application mobile TRAVYS Mobile est couvert par le droit d'auteur. TPC et les tpg en détiennent tous les droits : à ce titre, ils ont la qualité de coauteur au sens de la loi fédérale sur le droit d’auteur [LDA, RS 231.1].

Les noms et les logos de chaque entreprise de transport affiliée à l’application mobile TRAVYS Mobile sont protégés.

Sans l’accord préalable écrit des coauteurs, l’ensemble des contenus de l’application ou les codes de logiciel sous-jacents ne peuvent être partiellement ou totalement dupliqués, édités, distribués, diffusés publiquement ou utilisés sous quelque forme que ce soit.

Est également illicite l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels automatisés afin d’extraire les contenus de l’application TRAVYS Mobile, de même que tout accès aux contenus de l’application effectué autrement que par le biais de l’interface utilisateur de cette application. Demeurent réservées les cas d’utilisation des données issues de l’application par des tiers avec l’accord des coauteurs (opendata).

Si l’application est modifiée, tous les droits relatifs à l’application, y compris les informations visées par la modification, demeurent propriété des coauteurs.

7. Modifications

TRAVYS se réserve le droit de modifier les CGU et la déclaration de confidentialité à tout moment, notamment en cas de modifications légales. Nous vous recommandons par conséquent de relire cette déclaration de confidentialité ainsi que les CGU à intervalles réguliers.

Les seules CGU à valeur juridique faisant partie intégrante du contrat sont publiées sous forme électronique et peuvent être consultées sur notre application. La version papier des CGU n’a qu’une valeur informative si elle diffère à une date donnée de la version numérique.

8. Dispositions finales

Si des dispositions des présentes CGU devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est (ne sont) pas touchée(s). Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacunes dans la réglementation.

9. For et droit applicable

Le for pour tout différend lié à l’application ou aux services proposés est au siège de TRAVYS, Yverdon-les-Bains. Le droit suisse est applicable.

10. Adresses de contact

Pour toute question ou réclamation en lien avec l’application TRAVYS Mobile vous pouvez contacter le Service client de TRAVYS : faq@travys.ch.

Si vous pensez avoir reçu un message (ou un appel téléphonique) frauduleux au nom de TRAVYS et souhaitez en avoir le cœur net, alors n’hésitez pas à vous renseigner auprès du Service clients concerné.